Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 08/03/2024

Eurazeo  est une société de droit français dont le siège social est situé au 1 rue Georges Berger – 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 692 030 992  (ci-après « Eurazeo »). Eurazeo édite les quatre portails décrits au sein des présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après la « Plateforme »).

Article 1 – Objet des CGU

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part, Eurazeo met la Plateforme à disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») et d’autre part, la manière dont les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser la Plateforme. 

L’accès et l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur est soumis à la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des CGU. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que les présentes CGU soient applicables à son utilisation de la Plateforme, ce dernier doit cesser immédiatement de consulter et d’utiliser la Plateforme.

Lors de l’inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU et à les accepter. 

Article 2 – Objet de la Plateforme et fonctionnalités de la Plateforme

Eurazeo édite la Plateforme à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent souscrire à des parts des fonds d’investissement alternatifs gérés par Eurazeo et/ou par d’autres sociétés de gestion (ci-après le ou les « Fonds ») et accéder aux informations et services de la Plateforme.

2.1 – Statut des Utilisateurs 

Les Utilisateurs, dès lors qu’ils investissent dans l’un des Fonds proposés sur la Plateforme, ont l’un des trois statuts suivants :

Le statut d’« Investisseur Privé », lorsque l’Utilisateur est une personne utilisant la Plateforme aux fins de souscrire, en son nom et pour son compte, aux parts d’un Fonds.

Le statut d’ « Investisseur Institutionnel », lorsque l’Utilisateur est une personne morale ou une personne physique, utilisant la Plateforme aux fins de souscrire en son nom et pour son compte, aux parts d’un fonds institutionnel.

Le statut de « Partenaire », lorsque l’Utilisateur est un organisme indépendant (banque, assurance, etc.) utilisant la Plateforme afin de transmettre à Eurazeo les éléments relatifs à la souscription par l’un de ses clients aux parts d’un Fonds.

2.2 – Portails et services proposés par la Plateforme

La Plateforme se compose de quatre (4) portails différents, nécessitant une inscription et une connexion de la part de l’Utilisateur. Ces quatre (4) portails sont : 

• Le portail à l’attention des Investisseurs Privés https://eurazeo.investhub.cloud/fr/partners

• Le portail à l’attention des Investisseurs Institutionnels https://investors.eurazeo.com/

• Le portail à l’attention des Partenaires https://eurazeo.investhub.cloud/fr/partners

• Le portail informationnel https://wealth.eurazeo.com/ 

L’accès à ces différents portails dépend du statut de l’Utilisateur, tel que défini à l’article 2.1 des présentes CGU.

La Plateforme est une interface permettant aux Investisseurs Privés, aux Investisseurs Institutionnels et aux Partenaires (ci-après, désignés ensemble les « Souscripteurs ») de transmettre à Eurazeo les éléments nécessaires à (i) la souscription aux parts des Fonds, ou (ii) à la commercialisation des parts des Fonds.

Selon le statut des Utilisateurs de la Plateforme : « Investisseur Privé », « Investisseur Institutionnel », ou « Partenaire », tel que défini à l’article 2.1 des présentes CGU, l’utilisation de la Plateforme s’effectuera par l’un des portails mentionnés ci-dessus, respectivement le portail à l’attention des Investisseurs Privés, celui à l’attention des Investisseurs Institutionnels et celui à l’attention des Partenaires. 

Article 3 – Conditions d’accès à la Plateforme 

3.1 – Modalités d’accès à la Plateforme 

L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur sont gratuits.

L’accessibilité aux informations et aux services de la Plateforme est soumise à une inscription au moyen de la création d’un compte Utilisateur sur l’un des portails mentionnés ci-dessus selon la qualité de l’Utilisateur dans les conditions définies dans l’article 4 des présentes CGU.

3.2 – Disponibilité de la Plateforme

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet au moment de l’utilisation de la Plateforme.

Eurazeo met en œuvre ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit accessible vingt-quatre heure sur vingt-quatre (24h/24h), sept jours sur sept (7j/7).

Cependant, Eurazeo peut apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires et utiles. 

Pour ce faire, Eurazeo se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs services afin d’effectuer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité des services.

Eurazeo s’efforcera d’avertir préalablement les Utilisateurs des opérations de maintenance prévues.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un évènement hors de la portée d’Eurazeo et d’indisponibilité de la Plateforme et/ou des fonctionnalités à disposition de l’Utilisateur, les Utilisateurs seront tenus informés dans les meilleurs délais de la situation et de sa résolution.

Dans tous les cas, l’indisponibilité de la Plateforme ou de ses services ne donne droit à aucune indemnité et Eurazeo ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’indisponibilité de la Plateforme.

Article 4 – Création d’un compte sur la Plateforme

4.1 – Modalités de création d’un compte sur la Plateforme

Tout Utilisateur procédant à la création de son compte sur la Plateforme doit remplir plusieurs conditions préalables à la création de ce compte : 

• (i) pour les Partenaires, être agréé pour la fourniture du service de conseil en investissement financier ;

• (ii) pour les Investisseurs Privés, être majeur et non placé sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, en soi, disposer de la capacité juridique ;

• (iii) être dument habilité et disposer des pouvoirs nécessaires s’il représente une personne morale.

La création d’un compte Utilisateur n’est possible que si l’Utilisateur transmet les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

Lorsque le Souscripteur est un Partenaire, les données personnelles renseignées sur la Plateforme et transmises à Eurazeo sont celles du client du Partenaire. 

Lorsque le Souscripteur est un Investisseur Privé, les informations complétées sur la Plateforme et transmises à Eurazeo sont relatives au Souscripteur lui-même. 

Lorsque le Souscripteur est un Investisseur Institutionnel, les informations complétées sur la Plateforme et transmises à Eurazeo sont relatives à la personne morale que le Souscripteur représente, ainsi qu’au dirigeant ou au signataire de celle-ci.

Il est précisé que la complétude d’un dossier de souscription sur la Plateforme ne vaut en aucun cas souscription aux parts d’un Fonds et qu’Eurazeo se réserve le droit de demander au Souscripteur tout justificatif complémentaire.

Lors de la création d’un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur doit choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et mots de passe et Eurazeo ne pourra être tenu responsable de la perte, de l’oubli ou de la communication de ces derniers à des tiers par l’Utilisateur.

L’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme n’est complète que lorsque celui-ci indique sur la Plateforme le code de vérification transmis par Eurazeo sur le téléphone portable ou sur l’adresse email indiqué. 

Par la suite, si le Souscripteur souhaite compléter un bulletin de souscription et un questionnaire « connaissance client » afin de transmettre à Eurazeo une demande de souscription aux parts d’un Fonds, un certain nombre de documents devront être transmis à Eurazeo. En fonction de la nature du Souscripteur, une partie des éléments ci-dessous devront être transmis par le Souscripteur à Eurazeo, pour le compte de son client, le cas échéant :

• Copie de la pièce d’identité

• Justificatif de domicile de moins de trois mois

• Justificatif de la provenance des fonds utilisés pour la souscription

• Statuts

• Extrait Kbis de moins de trois mois

• Auto-certifications FATCA/CRS

• Délégation de pouvoirs du signataire

• Pièce d’identité du dirigeant et du signataire

• Déclaration de bénéficiaire effectif

• Comptes annuels audités

Eurazeo se réserve le droit de demander tout justificatif ou document complémentaire.

Pour plus d’informations relatives au traitement des données personnelles par Eurazeo, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles, accessible au lien suivant : https://www.eurazeo.com/fr/donnees-personnelles

Les éléments relatifs au Souscripteur demandés ci-dessus par Eurazeo permettent à Eurazeo de se conformer à ses obligations conformément à la réglementation applicable en matière de connaissance client et de lutte contre le blanchiment d’argent. Ces éléments permettent plus précisément à Eurazeo d’analyser la situation financière, l’expérience, la compréhension et l’appétence au risque du Souscripteur.

4.2 – Obligations de l’Utilisateur lors la création d’un Compte

L’Utilisateur déclare et garantit (i) la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son espace Utilisateur, (ii) le maintien de l’exactitude des informations fournies en procédant à d’éventuelles modifications si nécessaires, et (iii) la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la fourniture des éléments nécessaires à la souscription aux parts des Fonds.

Eurazeo n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des données fournies par l’Utilisateur et ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant des manquements de l’Utilisateur à cette obligation.

Tout Utilisateur ne peut bénéficier que d’un seul et unique compte. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser sur la Plateforme d’autre compte que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable d’Eurazeo pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes concernés.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne a accédé à son compte, l’Utilisateur en informera immédiatement Eurazeo, en utilisant les coordonnées mentionnées à l’article 16 au sein des présentes CGU.

Article 5 – Règles d’utilisation de la Plateforme

5.1 - Dispositions générales 

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlementations applicables. L’Utilisateur ne peut faire un usage illégal de la Plateforme ou de ses fonctionnalités. 

Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur s’abstient également de tout détournement de la Plateforme ou de ses fonctionnalités de l’usage pour lequel elle a été conçue ou de tout comportement de nature à perturber le fonctionnement de la Plateforme ou de ses fonctionnalités. 

L’Utilisateur s’engage à ce titre à régulièrement mettre à jour ses données afin que celles-ci soient exactes. 

En cas de violation répétée ou grave des règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur, Eurazeo se réserve la possibilité, après avoir contacté l’Utilisateur concerné pour lui permettre de présenter ses observations, de suspendre l’accès au compte concerné. 

Si l’Utilisateur démontre que les violations répétées ou graves des règles d’utilisation de la Plateforme ayant mené à la suspension de l’accès au compte concerné sont dues au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure, Eurazeo peut décider de restaurer l’accès audit compte. A la suite d’une suspension, Eurazeo peut également décider de clôturer définitivement l’accès au compte de l’Utilisateur inscrit. 

Eurazeo se réserve la possibilité de supprimer définitivement le compte d’un Utilisateur inactif après avoir notifié l’Utilisateur inscrit concerné par email. L’inactivité s’entend par l’absence de connexion au compte de l’Utilisateur inscrit pendant une durée de deux (2) ans dans la mesure où cet Utilisateur n’a pas contacté Eurazeo via le canal de communication approprié.

En cas de violation des présentes règles d’utilisation de la Plateforme, la responsabilité des Utilisateurs est susceptible d’être engagée selon les modalités de droit commun. 

5. 2 - Confidentialité

Les Utilisateurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Fonds : règlement, document d’informations clé pour l’investisseur, note fiscale, plaquette commerciale, etc.

Toutes ces informations, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après, les « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les Utilisateurs s’engagent donc à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui de la souscription aux parts des Fonds, tel que décrit dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

5.3 – Obligation d’information et de documentation

Sur la Plateforme le Souscripteur trouvera l’ensemble de la documentation réglementaire (règlement, document d’information clé pour l’investisseur, plaquette commerciale) et devra avoir pris connaissance en amont de cette documentation réglementaire à propos du Fonds auquel il envisage de souscrire. Par les présentes CGU, le Souscripteur atteste comprendre le profil de risque du Fonds et le caractère illiquide de son investissement.

Par les présentes CGU, le Partenaire atteste que toute demande de souscription aux parts d’un Fonds effectuée pour le compte de l’un de ses clients sur la Plateforme sera consécutive à la fourniture d’un conseil en investissement par le Partenaire et à la transmission par le Partenaire à son client de la documentation règlementaire (règlement, document d’information clé pour l’investisseur, plaquette commerciale), ledit client devant avoir pris connaissance de la documentation règlementaire avant que le Partenaire ne fasse usage de la Plateforme pour la transmission d’une demande de souscription.

Article 6 – Rémunération de la Plateforme

L’accès et l’inscription sur la Plateforme sont gratuits.

Cependant, en cas de souscription à des parts d’un Fonds, le Souscripteur verse à Eurazeo un montant de droits d’entrée fixé par le règlement du Fonds, ce montant étant négociable. 

Par ailleurs, Eurazeo percevra chaque année une commission de gestion calculée sur la base du montant souscrit dans le Fonds.

Les informations relatives à la rémunération d’Eurazeo et aux frais supportés par les Fonds sont rappelés dans la documentation règlementaire du Fonds (règlement, document d’information clé pour l’investisseur, plaquette commerciale) et dans le bulletin de souscription signé par le Souscripteur.

Article 7 - Obligations d’Eurazeo

Lorsqu’Eurazeo reçoit un ordre de souscription des parts des Fonds via la Plateforme, Eurazeo s’engage à :

• transmettre sans délai au Souscripteur sur un support durable, les informations essentielles concernant l'exécution de cet ordre ; et

• adresser au Souscripteur sur un support durable un avis confirmant l'exécution de l'ordre dès que possible et au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant son exécution.

L'avis de confirmation de l’exécution de l’ordre adressé par Eurazeo au Souscripteur mentionne (i) le nom ou toute autre désignation du client le cas échéant, (ii) le jour de souscription des parts des Fonds, (iii) la quantité de parts des Fonds souscrites, (iv) le prix unitaire des parts des Fonds souscrites (v) le prix total de parts des Fonds souscrites, et (vi) le montant total des commissions et des frais facturés au Souscripteur pour l’exécution de l’ordre de souscription des parts des Fonds.

Article 8 – Limitation de responsabilité d’Eurazeo

Les Utilisateurs reconnaissent que leur utilisation de la Plateforme se fait à leurs seuls risques. En aucun cas, Eurazeo ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite de la Plateforme par l’Utilisateur ainsi que des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers, notamment de tout virus ou logiciel malveillant qui serait transmis à l’Utilisateur.

A cet égard, les Utilisateurs sont informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à Internet, les données transmises via la Plateforme ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont Eurazeo ne saurait en aucun cas être tenu responsable. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, y compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc.

Malgré le soin apporté à la conception des contenus, ceux-ci peuvent cependant contenir des erreurs, des inexactitudes, des imprécisions, des omissions ou des données incluses indépendamment de la volonté d’Eurazeo. Eurazeo ne saurait être tenu responsable des inexactitudes des informations contenues sur la Plateforme ou des contenus déposés par des Utilisateurs ou par des tiers. 

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité d’Eurazeo ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation de son terminal ou à raison d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux CGU.

Plus largement, Eurazeo n’est en aucun cas responsable du non-respect par un Utilisateur à la législation applicable lors de l’utilisation de la Plateforme et de l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

Par ailleurs, Eurazeo décline toute responsabilité de l’utilisation faite par les Utilisateurs de la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume les conséquences. 

La Plateforme peut renvoyer les Utilisateurs vers d'autres sites Internet édités par des tiers par le biais de liens hypertextes déposés par Eurazeo. Eurazeo n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales, politiques de confidentialité, politiques de cookies et/ou conditions de vente de ces sites. 

Article 9 – Protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé que dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, Eurazeo est amené à collecter certaines de ses données à caractère personnel. Eurazeo agit à cet effet en tant que responsable de traitement.

Pour davantage d’informations sur la collecte des données à caractère personnel des Utilisateurs opérée par Eurazeo, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles, accessible à l’adresse suivante : https://www.eurazeo.com/fr/donnees-personnelles

Eurazeo s’engage à respecter les dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnait et accepte que les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, en sa forme, son code et sa structure, ainsi qu’au contenu qui s’y trouve sont la propriété exclusive d’Eurazeo sous réserve des éléments pour lesquels Eurazeo aurait obtenu une licence d’exploitation. 

Eurazeo concède à l’Utilisateur, à titre gratuit et pour le monde entier, un droit personnel, non exclusif, incessible et révocable d’utilisation de la Plateforme, en ce qui concerne le contenu qui s’y trouve, pour ses propres besoins et dans la limite de ce qui lui est strictement nécessaire pour que les services disponibles lui soient fournis au sein de la Plateforme. Cette licence d’utilisation est accordée à l’exclusion de toute autre finalité et seulement pour la durée au cours de laquelle l’Utilisateur utilise la Plateforme.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter, adapter, exploiter et extraire l’un des éléments composant le contenu de la Plateforme sans l’autorisation expresse préalable d’Eurazeo.

Les marques et logos de la société Eurazeo figurant sur la Plateforme sont des marques déposées. En vertu des articles L. 713-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.

Article 11 – Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proche possible de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des parties.

 Article 12 – Réclamations

Eurazeo, en sa qualité de société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro GP-97123, a établi et maintient opérationnelle une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients.

Les réclamations des Utilisateurs peuvent être adressées à Eurazeo par l’envoi d’un courrier à l’adresse postale suivante :

Eurazeo – A l’attention du Service client

1 rue Georges Berger

75017 Paris

Les réclamations peuvent également être adressées à Eurazeo par l’envoi d’un email à l’adresse électronique suivante : accueil@eurazeo.com

Dans l’hypothèse où la réponse d’Eurazeo ne vous apporterait pas entière satisfaction, vous avez la possibilité de saisir la médiation de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), par l’envoi d’un courrier à l’adresse postale suivante :

Autorité des marchés financiers

A l’attention du Médiateur de l’AMF

17, Place de la Bourse

75082 PARIS Cédex 02

Article 13 – Mise à jour des CGU

Eurazeo se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU, avec toutes modifications jugées nécessaires et utiles. Les Utilisateurs sont informés par Eurazeo de toute modification substantielle des CGU.

Les CGU modifiées sont opposables aux Utilisateurs, dès leur mise en ligne et toute poursuite de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas accepter la nouvelle version des CGU, il relève de leur responsabilité de demander la suppression de leur compte et de cesser tout accès et toute utilisation de la Plateforme.

Article 14 – Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent aux Utilisateurs pendant tout accès, navigation et utilisation de la Plateforme par un Utilisateur. Elles cessent de s’appliquer à partir du moment où celui-ci cesse d’accéder à, naviguer sur et utiliser la Plateforme ou désactive son compte.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier les présentes CGU en clôturant son compte.

Conformément à l’article 5.1 des présentes CGU, dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, Eurazeo est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit. Eurazeo peut également lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie de la Plateforme sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qu’Eurazeo serait en droit de réclamer. 

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

En cas de contrat de souscription en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/ord/

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises.

Article 16 - Contact

Toute question ou remarque relative aux CGU et/ou à la Plateforme doit être adressée par l’envoi d’un email à l’adresse électronique de contact chez Eurazeo, qui est la suivante : dataprivacy.compliance@eurazeo.com